Conditions générales — cours particuliers en Suisse

En réservant un cours ou un forfait auprès de Good Tutors Finder, ou en utilisant ce site, vous acceptez intégralement les présentes conditions. Si vous réservez pour un enfant, vous confirmez être son parent ou son représentant légal et accepter ces conditions en son nom.

1Qui nous sommes

Good Tutors Finder est un service de cours particuliers exploité par CANICET GmbH, société inscrite au registre du commerce suisse.

CANICET GmbH exploite d’autres services domestiques et éducatifs sous des marques distinctes. Ceux-ci sont régis par leurs propres conditions ; les présentes ne couvrent que Good Tutors Finder.

2Ce qu’est Good Tutors Finder — et ce qu’il n’est pas

Good Tutors Finder n’est ni une agence de placement, ni une bourse aux répétiteurs, ni un annuaire, ni une plateforme. Nous n’exerçons ni le placement privé au sens de la loi sur le service de l’emploi (LSE, RS 823.11) ni la location de services, et vous n’êtes pas une entreprise locataire de services. Nous ne vous mettons pas en présence d’un indépendant pour nous retirer ensuite. Nous nous engageons envers vous en notre propre nom à fournir les cours, nous dirigeons ces cours, et nous vous les facturons.

Vous avez un seul accord avec nous et effectuez un seul paiement, à nous. Il n’y a jamais de paiement séparé à un répétiteur, et vous ne devez pas en faire (voir chiffre 14).

3La prestation

Nous donnons des cours particuliers individuels, à votre domicile ou en ligne, dans tous les cantons suisses. Le tarif est identique dans les deux cas — aucun supplément de déplacement, aucune différence cantonale.

• À qui nous enseignons. Élèves, étudiants et adultes.
• Programmes. Tous les programmes, dont l’IB Diploma, les IB Middle Years et Primary Years Programmes, l’IGCSE, les A-Level, les AP, la maturité suisse y compris la maturité bilingue, la préparation aux examens d’admission au gymnase, au collège ou au lycée, ainsi que les programmes des écoles publiques et internationales.
• Matières. Toutes les matières, y compris l’apprentissage des langues à tous les niveaux.
• Langue d’enseignement. Chaque répétiteur enseigne au minimum en anglais. Les cours en français ou en allemand sont organisés sur demande.
• Où. En Suisse uniquement. Nous ne vendons actuellement pas de cours dispensés hors de Suisse.

Nous ne proposons ni cours en groupe, ni enseignement en classe, ni surveillance des devoirs comme prestation autonome, ni aucune forme d’évaluation, d’examen ou de certification.

4Réservation

Vous réservez vous-même, en ligne. Les réservations se font sur goodtutorsfinder.ch/fr/reserver-cours-particuliers/. Notre équipe peut vous expliquer la prestation, répondre à vos questions et calculer les tarifs, mais ne validera jamais une réservation ni ne déclenchera un paiement à votre place.

Lors de la réservation, nous demandons la tranche d’âge de l’élève, le système scolaire et le programme, la ou les matières, la date de début souhaitée, si les cours ont lieu à domicile ou en ligne, votre NPA si les cours ont lieu à domicile, et comment vous joindre.

Une réservation est acceptée dès que nous vous la confirmons. Si vous avez choisi de payer au moment de la réservation, le contrat est conclu lorsque le paiement est traité avec succès.

5Attribution de votre répétiteur

Nous vous attribuons un répétiteur que nous nommons, en fonction de la matière, du programme, du niveau et des disponibilités. L’attribution intervient en règle générale dans les 48 à 72 heures suivant votre demande. Plus rapide est souvent possible mais n’est jamais garanti : le délai de 48 à 72 heures est une attente normale et non un délai contractuel.

• Vous ne choisissez pas le répétiteur. Nous l’attribuons, parce que l’attribution repose sur l’adéquation et non sur une fiche de profil.
• La réattribution est gratuite, à tout moment. Si le répétiteur ne convient pas, à quelque stade que ce soit, nous en attribuons un autre sans frais et sans discussion. Vos heures restent les vôtres, jamais celles d’un répétiteur en particulier.
• Nous ne promettons aucune personne précise tant que l’attribution n’est pas confirmée, et nous ne présentons un répétiteur comme examinateur, enseignant en école internationale ou spécialiste d’une branche que si cela vaut pour la personne qui vous est attribuée.

Si un répétiteur est empêché pour un cours convenu, nous proposons un remplacement ou reportons l’heure. Si nous ne pouvons pas la fournir, elle n’est pas déduite de votre forfait.

6Les cours

Tout est tarifé et vendu en heures de 60 minutes. Les forfaits se vendent en heures, jamais en « leçons ».

• Une séance dure 90 minutes par défaut. Vous pouvez choisir 60 minutes à la place. Le tarif horaire est identique dans les deux cas, et nous ne facturons jamais davantage à l’heure pour une séance plus courte.
• Dix heures restent dix heures, quelle que soit la manière dont vous les répartissez entre les séances.
• Les cours se fixent directement avec votre répétiteur selon vos disponibilités, dans la limite des heures achetées.

Pour les cours à domicile, vous vous engagez à fournir un espace de travail adapté et sûr. Pour les cours en ligne, l’appareil et la connexion de l’élève relèvent de votre responsabilité ; nous ne pouvons pas recréditer une heure perdue en raison d’un problème de votre côté, même si, en pratique, nous cherchons toujours une solution.

7Tarifs et niveaux

Deux éléments déterminent votre niveau : l’âge de l’élève et la complexité du travail. La ville, l’intitulé de la matière et le fait que les cours aient lieu à domicile ou en ligne n’entrent jamais en ligne de compte.

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Dès 11 ans, le niveau Foundation n’est jamais proposé pour une matière scolaire, aussi élémentaire soit-elle. Seule exception : les langues — un véritable débutant relève de Foundation à tout âge.

Forfaits prépayés

Acheter des heures à l’avance abaisse le tarif horaire. L’économie est indiquée en francs suisses.

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Distinction ne publie pas de forfait de 20 heures. Vingt heures à ce niveau sont devisées sur demande, en regard d’un objectif défini. Les tarifs en vigueur sont toujours publiés sur goodtutorsfinder.ch/fr/tarifs-cours-particuliers/ ; si cette page et la page des tarifs venaient à diverger, c’est la page des tarifs publiée qui détermine le montant facturé.

8Votre premier cours

Nous ne proposons pas de cours d’essai gratuit. Un cours gratuit est un échantillon, pas un enseignement — et nous préférons enseigner.

C’est aussi au premier cours que se rattachent les deux garanties du chiffre 12, et c’est là que se confirme le niveau en langue s’il était incertain au moment du devis. Il est facturé au niveau devisé. Nous ne retarifons jamais un cours déjà donné.

9Paiement

• Les forfaits se paient intégralement d’avance, par carte. Le tarif horaire réduit est la contrepartie du paiement anticipé ; celui-ci n’est donc pas fractionné. Le virement bancaire est possible sur demande.
• Les forfaits sont des achats uniques, pas des abonnements. Aucune facturation récurrente, aucun ordre permanent, rien à résilier.
• Les paiements par carte sont traités par notre prestataire de paiement. Les données de carte sont saisies directement chez lui et ne sont jamais conservées par nous.
• Lorsqu’une facture est émise plutôt qu’un paiement par carte, elle est payable à réception, sauf accord écrit contraire. Si une facture reste impayée, nous pouvons suspendre les cours jusqu’à son règlement, après vous en avoir informé.

Les tarifs peuvent évoluer, mais une modification n’affecte jamais un forfait déjà acheté.

10Validité du forfait — deux délais

Deux délais distincts courent sur chaque forfait, et ils ne font pas la même chose. Nous les indiquons tous les deux, à chaque fois.

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La fenêtre du meilleur tarif

• Elle se met en pause pendant les vacances scolaires de votre canton, automatiquement. Les calendriers cantonaux diffèrent et nous appliquons le vôtre.
• Une prolongation gratuite d’un mois, à demander jusqu’à 30 jours avant la clôture de la fenêtre, accordée automatiquement. Nous vous la proposons également d’office dès que 80 % de la fenêtre est écoulée. La prolongation ne prolonge que la fenêtre du meilleur tarif.
• Rien n’est confisqué à la clôture. Les heures déjà suivies sont retarifées au tarif horaire normal et le solde reste sur votre compte. Vous perdez un rabais, pas de l’argent.

La validité de 12 mois

• Votre solde est tenu en francs suisses, pas en heures. Un solde de CHF 145 vaut CHF 145. Il s’utilise au tarif normal en vigueur le jour du cours.
• Nous vous le rappellerons deux fois, sans que vous le demandiez — à neuf mois puis à onze mois. C’est un engagement, pas une politesse.
• Le délai de 12 mois ne se met pas en pause pendant les vacances scolaires. Seule la fenêtre du meilleur tarif se met en pause.
• Si vous demandez à utiliser un solde peu après l’échéance des 12 mois, nous disons oui à la première demande. Cette échéance existe pour clore un engagement sans fin, pas pour garder votre argent.

11Annuler ou déplacer un cours

Annulation gratuite jusqu’à 17h00 la veille de la séance. Un cours annulé ou déplacé avant cette limite n’est pas déduit de votre forfait.

Un cours annulé après cette limite, ou une séance à laquelle l’élève n’est pas disponible à l’heure convenue, est déduit. Les enfants tombent malades et les courses d’école se déplacent ; si quelque chose de véritablement inévitable survient, dites-le-nous et nous l’examinerons sérieusement plutôt que d’appliquer la règle mécaniquement.

12Garanties et remboursements

Le premier cours décide — et c’est vous qui choisissez la suite

Si le premier cours d’un forfait ne répond pas à vos attentes en matière de maîtrise de la branche ou de professionnalisme, c’est vous qui choisissez laquelle des deux options s’applique. Nous ne choisissons jamais à votre place et ne vous orientons jamais vers la seconde.

Lorsqu’un premier cours a été acheté seul plutôt que dans un forfait, l’option remboursement rembourse ce cours intégralement. Le principe est que tout ce qui a été payé pour cet achat est restitué.

Quatorze jours pour changer d’avis

Un forfait est intégralement remboursé sur votre carte dans les 14 jours suivant l’achat, pour autant qu’aucun cours n’ait été suivi. Le droit suisse ne prévoit aucun droit de révocation légal pour les achats effectués sur Internet : cette garantie, nous vous l’accordons donc volontairement.

Ensuite

Il n’y a aucune durée minimale, aucun préavis et aucun frais d’inscription. Vous pouvez arrêter à tout moment.

13Vos obligations

• Nous donner des informations exactes sur l’âge, le niveau et le programme de l’élève. Le niveau tarifaire comme l’attribution en dépendent.
• Fournir un espace de travail adapté et sûr pour les cours à domicile, et un appareil et une connexion en état de marche pour les cours en ligne.
• Veiller à ce qu’un adulte soit joignable pendant les cours à domicile donnés à un mineur. Nous ne fournissons ni garde d’enfants ni surveillance, et un répétiteur n’est pas responsable d’un enfant en dehors du cours.
• Traiter nos répétiteurs avec respect. Nous mettrons fin à la collaboration, en remboursant tout solde non utilisé, si un répétiteur est exposé à un comportement abusif, discriminatoire ou dangereux.
• Nous signaler tout ce qui influence la manière dont le cours doit être donné. Merci de nous communiquer les informations médicales, diagnostiques ou relevant de la protection de l’enfant directement, et non via un formulaire en ligne.

Les cours particuliers soutiennent l’apprentissage. Ils ne remplacent pas l’école et ne constituent en aucun cas une prestation clinique, thérapeutique ou diagnostique.

14Travailler directement avec un répétiteur

Cette clause n’est pas là pour vous piéger. Nos répétiteurs sont nos salariés — nous les recrutons, les vérifions, les formons, les assurons et payons leurs cotisations sociales. Les engager en privé vous prive, comme eux, de toute cette protection, et c’est la seule chose qui rende le modèle salarié impossible à tenir. Si vous souhaitez plus d’heures, d’autres matières ou une autre formule, demandez-nous : la réponse est presque toujours oui.

15Responsabilité

• Nous ne garantissons aucun résultat. Aucune note, aucun résultat d’examen, aucune place scolaire ni aucune admission n’est promise, et aucune ne peut l’être. Les cours sont donnés selon les règles de l’art par des répétiteurs qualifiés et expérimentés.
• Nos répétiteurs sont assurés par nos soins. La responsabilité d’employeur, la couverture accidents et l’ensemble des cotisations sociales nous incombent, pas à vous.
• Dans toute la mesure permise par le droit suisse, nous ne répondons pas des dommages indirects, consécutifs ou particuliers découlant de la prestation.
• Notre responsabilité totale est en toute hypothèse limitée au montant que vous nous avez versé au cours des douze mois précédents.
• Rien dans les présentes conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de dol, de faute intentionnelle, de négligence grave, ou de lésions corporelles ou de décès causés par une négligence.

Si un répétiteur endommage accidentellement quelque chose chez vous, signalez-le-nous dans les 24 heures : nous traiterons la situation correctement et au cas par cas.

16Compte et utilisation du site

Il vous appartient de garder vos identifiants confidentiels et de répondre de l’activité menée sous votre compte. Signalez-nous immédiatement tout soupçon d’accès par un tiers.

Ne sont pas autorisés : l’utilisation du site à des fins illicites ; le scraping, l’extraction massive ou l’accès automatisé sans notre accord écrit ; le téléversement de code malveillant ; et l’atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers.

L’ensemble du contenu de ce site — textes, design, mise en page, code et supports pédagogiques que nous fournissons — appartient à CANICET GmbH ou à ses concédants. Vous pouvez l’utiliser pour vos propres cours chez nous ; vous ne pouvez ni le republier ni le revendre. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui contrevient au présent chiffre.

17Protection des données et cookies

Nous ne collectons que les données personnelles nécessaires pour organiser et fournir vos cours. Nous ne vendons jamais de données personnelles. Les cookies servent au fonctionnement de base du site et à la mesure d’audience.

Vous pouvez à tout moment nous demander quelles données nous détenons sur vous, en demander la rectification ou la suppression, sous réserve de toute obligation légale de conservation. Notre politique de confidentialité complète est publiée séparément et précise ce que nous collectons, pourquoi, combien de temps nous le conservons et chaque pays vers lequel vos données sont transférées.

18Liens vers des tiers

Ce site renvoie de temps à autre vers d’autres sites. Nous ne répondons ni de leur contenu, ni de leurs pratiques en matière de données, ni de leurs conditions.

19Modification des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. La version en vigueur est toujours publiée sur goodtutorsfinder.ch/fr/conditions-utilisation/, avec son numéro de version et sa date d’entrée en vigueur en tête. Une modification ne change jamais le tarif, la validité ou la garantie d’un forfait déjà acheté — ceux-ci sont régis par les conditions en vigueur le jour de l’achat. Continuer à utiliser la prestation après une modification vaut acceptation des conditions révisées pour tout achat ultérieur.

20Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont soumises exclusivement au droit suisse.

Le for juridique est Zoug (Suisse). En tant que consommateur, vous conservez le for que le droit suisse vous accorde : vous pouvez agir devant le tribunal de Zoug ou devant celui de votre domicile, et rien dans les présentes conditions ne vous demande d’y renoncer à l’avance.

Si une disposition devait se révéler inapplicable, les autres restent en vigueur.

21Contact

Vos questions sur les présentes conditions, ou sur tout autre sujet, s’adressent à Sophie. WhatsApp est le moyen le plus rapide de nous joindre.